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France Télévisions a à cœur la protection de la vie privée de ses utilisateurs les plus jeunes. A ce titre, la création d'un compte personnel n'est autorisée qu'à partir de 13 ans et avant 16 ans aucun traitement nécessitant le consentement de l'utilisateur n'est réalisé.

Création d'un compte utilisateur

La création d'un compte utilisateur est autorisée sur les différents services France Télévisions à partir de 13 ans. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de déterminer quels services leur enfant mineur est autorisé à utiliser et de surveiller l'utilisation des services.

L'inscription d'un mineur aux services France Télévisions n'est permise que si elle fait l'objet d'une autorisation préalable des parents ou représentants légaux. Le fait pour un mineur de s'inscrire à un des services France Télévisions implique qu'il a obtenu cette autorisation préalable.

Nous supprimerons sans délai tout compte d'un utilisateur mineur dès la réception d'une demande parentale de fermeture, adressée - par voie postale : à l'attention de Monsieur le Responsable du Service Inscription Internet – 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris. - au Service à la Relation des Téléspectateurs au : Une preuve du lien de parentalité pourra être demandée lors du traitement de la demande.

Consentement au traitement des données personnelles

Lors de l'inscription à nos services, France Télévisions peut être amené à demander le consentement explicite des utilisateurs pour certains traitements de données personnelles. A titre d'exemple le consentement peut être demandé à des fins de ciblage publicitaire ou à des fin de profilage en vue d'actions marketing personnalisées.

Dans un objectif de protection de la vie privée de nos utilisateurs les plus jeunes, pour les mineurs de moins de 16 ans, les traitements de données personnelles ne sont réalisés sous aucun prétexte et le consentement des utilisateurs n'est pas demandé. Le consentement des utilisateurs est sollicité automatiquement lors de la première connexion après le 16ème anniversaire.

9 Quels sont mes droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition et de portabilité des données.

Vous pouvez également établir une réclamation auprès de la CNIL.

Enfin, vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer vos informations personnelles optionnelles. Sachez, toutefois, que celles-ci peuvent être requises pour vous permettre de bénéficier de certaines des fonctionnalités de notre site.

Interrogation, rectification, limitation de traitement et opposition

Nous attachons une grande importance à la pertinence de vos informations personnelles ainsi qu'à leur exactitude. Vous avez donc la possibilité de vérifier, compléter ou mettre à jour les informations que vous nous avez fournies. Vous pouvez en outre donner des instructions sur le traitement de vos données après votre mort. Vous êtes en droit de nous demander le détail des informations personnelles en notre possession vous concernant, de vous opposer à un traitement ou de demander la limitation d’un traitement en nous contactant via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.france.tv/services/aide-contact.htm . Vous pouvez exercer vos droits en accédant à la section « Mes données personnelles » ou en écrivant à France Télévisions - A l'attention de Monsieur le Responsable du Service Inscription Internet – 7 Esplanade Henri de France 75015 Paris.

Chorus Pro

Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1 er janvier 2012 pour répondre à l'obligation faite à l’Etat d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1 er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.

Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.

Accéder à Chorus Pro

Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Drykorn Garry 49787 171 HJersey Polo Homme 17 M Prix De Gros Pas Cher En Ligne TFXfx

Publié initialement le 09/04/2015

Aller plus loin

Direction des Affaires juridiques (DAJ)

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- 9/04/2015 (PDF - 280 Ko)

La signature électronique dans les marchés publics

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE)

L'agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) est un service à compétence nationale créé en 2005, placé sous l’autorité du ministre des Finances et des Comptes publics. Elle est en charge du Système d’Information financière de l’Etat, dont le coeur est le progiciel Chorus, système d’information interministériel partagé par tous les acteurs publics dans les services centraux et déconcentrés de l’Etat. Il permet à l’Etat de gérer ses dépenses, ses recettes non fiscales et sa comptabilité.

www.economie.gouv.fr/aife

En savoir plus sur les marchés publics

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Votre entreprise souhaite se lancer et répondre à des marchés publics? Votre recherche d’avis de marché public doit se faire en fonction des acheteurs publics que vous visez, du montant et du type de marché, etc… Comment s’y retrouver?

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Vous pensez que la candidature à un marché public est une procédure lourde réservée uniquement aux grosses structures ? Détrompez-vous. La loi permet et encourage la candidature de tous les types d’entreprises, même des micro-entreprises. Quel est le contenu d’un dossier de candidature? Explications.

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Respectivement créés en 2010 et 2012, la charte et le label « Relations fournisseur responsables » proposent un nouveau modèle de relations collaboratives entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques qui vise à faire évoluer positivement et durablement les comportements des acteurs concernés par les relations client-fournisseur, tant privés que publics.

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